Cour d'appel de Paris, 12 juin 2012, n° 11/17379
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 12 juin 2012
- Numéro
- 11/17379
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il est constant que la KEB a payé, le 21 décembre 2009, la lettre de crédit stipulée irrévocable, ouverte le 26 septembre 2008 pour un montant de 115.000 USD, sous la référence 5632ILU080910006, pour le compte de la société Sensy International, donneur d'ordre, au bénéfice de la société PC Bank21, entre les mains de la Woori Bank. Après divers reports, la lettre de crédit était arrivée à échéance le 25 septembre 2009. Selon les règles du crédit documentaire, la banque émettrice est tenue […] ocation d'une fraude du fournisseur, Mme [S] [Z], gérante de la société Sensy International répondant par lettre du 6 novembre 2009 que la société PC Bank 21 n'a pas expédié les marchandises et que son représentant 'vous a confirmé que PC Bank annulera ou paiera cette L/C à la date d'échéance' De ces éléments, il s'évince que la KEB était en possession des documents contractuels qui étaient requis pour effectuer le règlement étant souligné que la copie du certificat ROHS produit au débat porte la mention moniteur LCD reference LCD22JET-7 correspondant aux marchandises . Par suite et alors que la lettre invoquée de la société PC Bank21 déclarant annuler le crédit ne suffit pas à établir une fraude affectant les documents du crédit documentaire de nature à faire échec au paiement, la banque se prévaut justement d'une créance au titre du crédit acquitté pour le compte de la société Sensy International. L'ordonnance déférée sera donc infirmée et la créance admise. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau Admet la créance de la société Korea Exchange Bank au passif de la liquidation judiciaire de la société Sensy International à titre chirographaire pour la somme de 82 603,27 €, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire et que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.