Cour d'appel de Paris, 4 mai 2012, n° 11/13482

et prie la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, d'ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder au confortement de la voûte du second sous-sol en exécutant les prescriptions de la lettre de la préfecture de police du 8 juin 2010, dont la réparation des maçonneries avec remise des pierres des murs dans l'état d'origine et réfection des joints, d'ordonner au syndicat des copropriétaires de rétablir la ventilation du second sous sol par débouchage des quatre conduits d'aération et leur remi […] rdonné de laisser le syndicat des copropriétaires et toute entreprise mandatée par lui accéder aux caves aux fins de réalisation des travaux projetés par le syndicat des copropriétaires ; Considérant qu'eu égard au sens du présent arrêt, la demande de M.[G] de dommages et intérêts pour résistance abusive formée contre le syndicat des copropriétaires n'est pas fondée et sera rejetée ; que la demande de même nature formée par M.[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.[G], qui a pu procéder à une inexacte appréciation de la portée de ses droits, a laissé dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; Que M.[G], qui est débouté des fins de son recours, supportera les dépens d'appel, sera débouté de ses demandes formées sur le fondement de l'article 700 du CPC et sera en outre condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros et à la SCI [Adresse 3] la somme de 2500 euros pour leurs frais respectifs hors dépens en application de ce texte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les demandes de M.[G], sauf celle en dommages et intérêts formée contre la SCI [Adresse 3] et déclare celle-ci irrecevable, Confirme l'ordonnance déférée, Déboute M.[G] de ses demandes d'indemnité de procédure et de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires, Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Rejette toute autre demande, Condamne M.[G] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du CPC, et à payer en application de l'article 700 du CPC au syndicat des copropriétaires