Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2012, n° 11/09239
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 5 avril 2012
- Numéro
- 11/09239
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI FERLANDE aux dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.