Cour d'appel de Grenoble, 17 novembre 2011, n° 10/03000

MOTIFS DE L'ARRET Sur la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [M] [X] La société par actions simplifiée SEDNA SANTE a été constituée le 1er avril 2004 par son associé unique, la société de droit luxembourgeois SEDNA Europe, anciennement dénommée MAXOP. Aux termes de l'article 30 de ses statuts sa présidence a été confiée à la société SEDNA Europe « représentée par M. [M] [X] ». Par délibération du 17 septembre 2004 l'assemblée générale extraordinaire de la société SEDNA Europe a décidé de p […] ique particulier dans lequel la société SEDNA SANTE a démarré son activité (il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a repris l'exploitation de logiciels de gestion des cliniques et hôpitaux après la liquidation judiciaire du repreneur de la société IDE9 PRIMA et a cédé pour un euro une partie de ses activités à la fin de l'année 2004), le litige l'ayant opposé à son principal client, le CHU de [Localité 4], mais aussi le soutien financier de l'associé unique, sur lequel M. [M] [X] a cru pouvoir compter jusqu'à la fin de l'été 2005, sont toutefois autant de circonstances de nature à atténuer la responsabilité du dirigeant. Le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a condamné M. [M] [X] au paiement d'une somme de 100 000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société SEDNA SANTE . Succombant en son appel Monsieur [M] [X] ne saurait obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité commande enfin de faire à nouveau application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : 'déboute M. [M] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, 'condamne M. [M] [X] à payer à Me [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEDNA SANTE une nouvelle indemnité de procédure de 2500 €, Condamne M. [M] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel. SIGNE par Monsieur BERNA