Cour d'appel de Douai, 12 septembre 2012, n° 10/04819
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 10/04819
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Ordonne la jonction des procédures inscrites au répertoire général de la cour sous les numéros 10/04819 et 11/03536 pour être statué par un seul arrêt, Infirme le jugement rendu le 19 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Lille en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, Annule l'enregistrement de la marque semi-figurative : « [N] [R] et Associés Maison Bois & Charpente » déposée à l'INPI le 10 juin 2004 par la société [N] [R] et Associés, Fait interdiction absolue à la société [N] [R] et Associés de faire usage de la marque « [N] [R] et Associés Maison Bois & Charpente », Fait interdiction à la société [N] [R] et Associés de faire usage du nom [R] d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 17/05323Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 16/03511Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 16/07740Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 16/06984Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 17/01472Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 17/01103Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.