Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2018, n° 17/01472
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 11 octobre 2018
- Numéro
- 17/01472
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : *ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de Marie-Q... I... de P... X..., * commis Maître J..., notaire à Valenciennes (Nord), pour y procéder, * autorisé le notaire commis à interroger la Banque de France ainsi que le fichier FICOBA afin de déterminer les comptes détenus au nom de Marie-Q... I... et de P... X..., * en tant que de besoin, requis la Banque de France et le fichier FICOBA de répondre à toutes demandes de Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires du Nord ou de son délégataire, * commis le juge commissaire de la première chambre civile du tribunal d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.