Cour d'appel de Paris, 30 mars 2012, n° 07/17336
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 7
- Date
- 30 mars 2012
- Numéro
- 07/17336
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, la Cour, Statuant par arrêt contradictoire, Déclare la société anonyme Carrières de l'Essonne et du Loing irrecevable en ses demandes nouvelles tendant subsidiairement à voir déclarer inopposables les tonnages de mâchefers retenus par l'Administration des Douanes, à prononcer l'exonération de 20 % de la mise en recouvrement et à rectifier l'évaluation de la quantité de mâchefers assujettis à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes à ceux présents sur son site ainsi qu'à leur appliquer un taux uniforme de 9, 15 euros la tonne, Confirme le jugement du tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris du 11 septembre 2007 en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.