Cour d'appel de Grenoble, 26 avril 2012, n° 09/04477

MOTIFS DE L'ARRET Le poste de lavage et ses équipements Le contrat de bail commercial conclu le 6 août 1993 entre la SCI DE L'ISLE et la SNC V.A.S.T ,pour l'exercice d'une activité de distribution de carburants, lavage et vente de produits et accessoires pour automobiles qui provenait du démembrement du fonds de commerce unique exploité initialement par la société AUTOMOBILES VIENNE SUD , désigne en ces termes les biens et droits donnés en location': «' dans un tènement immobilier d'une superfic […] rement été réalisés au vu et au su de la société DO, sa locataire gérante, laquelle n'a émis aucune protestation ou réserve, ce qui laisse présumer qu'il existait un accord tacite entre toutes les parties intéressées. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société V.A.S.T ne peut là encore se plaindre d'une éviction partielle, ni par voie de conséquence rechercher la responsabilité de la SCI bailleresse , en sorte que le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné la SCI DE L'ISLE sous astreinte à libérer l'aire de distribution des carburants et à enlever le portail d'entrée du garage empiétant sur la piste d'accès louée à la société V.A.S.T. Le rejet de l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la SCI DE L'ISLE rend sans objet le recours en garantie formé à l'encontre de la société AUTOMOBILES VIENNE SUD, qui sera purement et simplement mise hors de cause. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI DE L'ISLE . En revanche la SA AUTOMOBILES VIENNE SUD conservera la charge de ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déboute la SNC V.A.S.T de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCI DE L'ISLE , Constate que le recours en garantie formé à l'encontre de la SA AUTOMOBILES VIENNE SUD est sans objet et met cette dernière purement et simplement hors de cause, Condamne la SNC V.A.S.T à payer à la SCI DE L'ISLE une indemnité de 2000'€ au titre de l'article 700 du cod