Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2012, n° 11/01325

1ère Chambre ARRÊT N° 98 R.G : 11/01325 M. [K] [Y] C/ Mme [C] [Y] épouse [Z] Mme [A] [Y] épouse [X] M. [W] [Y] M. [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFI […] nstance M. [K] [Y] sollicite le rapport à la succession de la somme de 15 000 € par [L] [X] sans fonder sa demande ; que de la même manière, il en sera débouté ; Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [H] [G] épouse [Y] : Considérant que les parties sont d'accord sur l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [H] [G] épouse [Y] ; qu'il sera fait droit à cette demande ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les demandes accessoires : Considérant que succombant en ses prétentions, M. [K] [Y] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au versement de la somme de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DECISION : La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 octobre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes ; Condamne M. [K] [Y] à verser aux consorts [Y] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [K] [Y] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER.-.LE PRESIDENT.-.