Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2012, n° 10/04585
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 12 janvier 2012
- Numéro
- 10/04585
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement, Y ajoutant Condamne la société anonyme Caisse Nationale de Prévoyance-Assurances dont le sigle est CNP Assurances SA, à payer, en appel, à Madame [B] [N] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la société anonyme Caisse Nationale de Prévoyance-Assurances-CNP Assurances, aux dépens d'appel qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, par la SCP Patricia Hardouin, avoué. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.