Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2012, n° 11/07811

MOTIFS DE LA DECISION La demande de garantie de la société appelante pour toutes condamnations prononcées contre elle, formée à l'encontre de la société COVEA RISKS, assureur de la société ITO INGENIERIE, en liquidation judiciaire ,doit être rejetée, en ce que la responsabilité de celle-ci dans les désordres a été définitivement écartée, et sa mise hors de cause prononcée par le dispositif du jugement sur lequel la société FRANCE TERRE INVESTISSEMENT VILLAS [Localité 3] a acquiescé en ne faisant pas appel contre Maître [C], liquidateur de la société ITO INGENIERIE, non plus d'ailleurs contre Maître [O], liquidateur de la société R2C, contre lequel elle a obtenu une garantie partielle de ses condamnations. Si la société appelante peut exercer une action directe contre l'assureur du locateur d'ouvrage, hors présence de celui-ci, c'est à la condition que la responsabilité de l'assuré puisse encore être recherchée. Le jugement doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société COVEA RISKS assureur de la société ITO INGENIERIE. L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement entrepris; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la SCCV FRANCE TERRE INVESTISSEMENT LES VILLAS [Localité 3] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERELA PRESIDENTE