Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2020, n° 18/06567

Motifs: Sur la nullité de la requête en revendication présentée par la société Fidji Ltd: Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, la requête doit contenir à peine de nullité, pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination sociale, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement. Il n'est pas contestable ni d'ailleurs contesté que la société Jaîpur a indiqué que sa dénomination sociale était « Fidji Ltd » dans sa requête en revendication d […] es trois modes de règlement admis par les dispositions de l'article L 624-18 du code de commerce. Cependant, aux termes des articles L 624-16 et L 624-18 du commerce, l'action en revendication d'un bien détenu par un débiteur soumis à une procédure collective tout comme l'action en revendication du prix de ce bien sont réservées au propriétaire dudit bien et ne sont pas ouvertes au créancier d'une somme d'argent, lequel ne peut que déclarer sa créance au passif de la procédure. La société SGB Finance n'ayant pas été subrogée dans la clause de réserve de propriété dont bénéficiait la société Benéteau sur le voilier Océanis 58, elle est seulement créancière des fonds prêtés pour son acquisition et n'est pas fondée à en revendiquer le prix. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 427.630,72 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile: L'équité justifie de condamner la société SGB Finance à payer à la société Jaïpur Ltd la somme de 2.500 euros sur le fondemen de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par Arrêt rendu publiquement et par défaut, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Rejette l'exception de nullité de la requête en revendication de la société Jaïpur Ltd anciennement Fidji Ltd et des actes subséquents, Dit que la société Jaïpur Ltd est propriétaire du voilier Océanis 58 de marque Benéteau, Ordonne la restitution dudit voilier à la société Jaïpur Ltd, Déboute la société SGB Finance de toutes ses demandes, La condamne à payer à la société Jaïpur Ltd la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens. LA GREFFIERE,LA PRESIDENTE,