Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2011, n° 10/06100

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'audition de [P] [F] : La S.A.S. LABORATOIRES IPHYM sollicite l'audition par la Cour de [P] [F] qui est une de ses anciennes employées au motif que le conseil des prud'hommes a écarté l'attestation de cette dernière laquelle n'était pas établie dans les formes exigées par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile sur la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; le juge ne peut pas écarter une att […] acienne responsable témoignent que le comportement de [R] [C] a changé lors du changement de direction, qu'elle créait une situation conflictuelle et ne s'investissait plus dans le travail. Les fautes commises par [R] [C] sont multiples et graves ; elles portent atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise ; elles rendent proportionnée la sanction du licenciement. Eu égard aux fonctions de [R] [C] qui avait en charge les secteurs comptable, social et juridique, la perte de confiance que ses fautes et son comportement induisaient chez l'employeur rendait impossible le maintien de [R] [C] dans l'entreprise. En conséquence, le licenciement repose sur une faute grave et [R] [C] doit être déboutée de ses demandes indemnitaires. Le jugement entrepris doit être infirmé. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de débouter [R] [C] de ses demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. [R] [C] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris doit être infirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Déboute la S.A.S. LABORATOIRES IPHYM de sa demande d'audition de [P] [F], Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau : Juge que le licenciement de [R] [C] repose sur une faute grave, Déboute [R] [C] de ses demandes indemnitaires, Déboute [R] [C] de ses demandes présentées en première instance et en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de [R] [C]. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT