Cour d'appel de Rennes, 6 mars 2012, n° 10/04469

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la société ALASKA'FINANCE Considérant que la société ALASKA'FINANCE qui agissait en qualité de courtier lors de la souscription du contrat passé entre monsieur [X] et la société ACTIGEST en vue de la recherche et l'acquisition de parts dans une société en participation spécialisée dans les investissements éligibles à la loi GIRARDIN, avait certes l'obligation d'informer Monsieur [X] sur la solvabilité et le sérieux de son cocontractant mais n'était […] e sa créance ainsi que celle de la compagnie COVEA RISKS présentée à l'encontre de la société ACTIGEST devient sans objet ; qu'en tout état de cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'instance est interrompue ; Sur le montant du préjudice Considérant qu'en raison de la faute de la société SGI dans l'exercice de son obligation contractuelle, Monsieur [X] a perdu le bénéfice de la réduction fiscale obtenu en compensation de son apport dans l'investissement faisant l'objet du dispositif légal ; Que la société S.G.I. doit l'indemniser de ce préjudice qui s'élève à la somme de 43 531 € ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [X] pour ses frais irrépétibles en cause d'appel en plus de ceux qu'il a obtenus à l'encontre de la société S.G.I. en première instance mais non au profit de la société ALASKA'FINANCE et de la compagnie COVEA RISKS; Que la société S.G.I. supportera les dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réformant partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 4 mai 2010, Déboute Monsieur [P] [X] de ses demandes à l'encontre de la société ALASKA'FINANCE et de la compagnie COVEA RISKS ; Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Constate l'interruption de l'instance à l'encontre de Maître [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTIGEST FINANCE ; Confirme le jugement en ce qu'il a : - déclaré la société SGI responsable du préjudice subi par Monsieur [P] [X] et l'a condamnée à lui payer la somme de 43 531 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008 ; - ordonné la capitalisation des intérêts d