Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2012, n° 11/20016

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence n'est pas susceptible de contredit mais d'appel. Elle n'est susceptible d'appel immédiat que lorsqu'elle met fin à l'instance devant la juridiction saisie. En l'occurrence l'ordonnance du juge de la mise en état du 3 novembre 2011 ne met pas fin à l'instance devant la juridiction du tribunal de grande instance de Draguignan, elle n'est susceptible ni de contredit, ni d'appel immédiat. Le contredit sera déclaré irrecevable. L'appel immédiat n'étant pas possible non plus, la cour d'appel n'a pas à rester saisie. M.et Mme [S] supporteront les dépens du contredit, mais sans distraction alors que la représentation n'est pas obligatoire en cette matière. Par équité, il ne sera prononcé aucune condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Déclare le contredit irrecevable, Dit ne pas y avoir lieu à condamnation à frais irrépétibles, Condamne M.et Mme [S] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT