Cour d'appel de Lyon, 12 avril 2012, n° 12/02591
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 12 avril 2012
- Numéro
- 12/02591
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 contient en son sixième paragraphe une erreur matérielle tenant au montant des sommes allouées à la SARL K France et que cette erreur purement matérielle peut être réparée sans la tenue d'une audience ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, - Rectifie le dispositif de l'arrêt du 29 mars 2012 en son sixième paragraphe en remplaçant la somme de 13 874,24 € par celle de 138 764,24 € ; - Dit que cette décision sera mentionnée en marge de la minute de l'arrêt du 29 mars 2012 ; - Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.