Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2016, n° 15/01191

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ sur le préjudice d'anxiété : La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières ; ce nouveau délai court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et il s'applique aux prescriptions en cours à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder celle de 30 ans prévue par la loi antérieure. Le préjudice d'anxiété, qui ne résult […] présence de fibres de chrysolite. Elle a ainsi, et en toute connaissance de cause, laissé perduré un risque grave pour ses salariés, et manqué durablement à son obligation de sécurité à leur égard. Il résulte de ces différentes considérations d'une part, que la demande présentée par M. [Q] [T] sur ce fondement n'est pas prescrite, et, d'autre part, qu'elle est parfaitement fondée en son principe Ce salarié a été soumis pendant plus de 30 ans et jusqu'à la fin de sa carrière à l'inhalation de poussières d'amiante ; le risque de développer une pathologie inhérente à cette exposition demeure et il est contraint à ce titre de se soumettre à vie à des examens médicaux réguliers pour en détecter l'éventuelle apparition. Il convient en conséquence de réformer sur ce point la décision déférée et d'allouer à M. [Q] [T] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts. 3/ Sur les demandes annexes : Il serait contraire à l'équité de laisser M. [Q] [T] supporter seul l'entière charge de ses frais irrépétibles. La société SOLYEM, qui succombe dans la procédure, en supportera tous les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, Réforme le jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté M. [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare M. [Q] [T] prescrit en sa demande d'indemnisation de son préjudice d'anxiété, Dit que la S.A.S. FEDERAL MOGUL SEALING SYSTEMS, devenue la société SOLYEM a manqué à son obligation de sécurité, La condamne à verser à M. [Q] [T] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, La condamne à verser à M. [Q] [T] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La