Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2012, n° 10/07755
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 10 mai 2012
- Numéro
- 10/07755
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, - confirme le jugement du 23 septembre 2010 en toutes ses dispositions sauf sur le préjudice commercial et sur l'atteinte à l'image et sauf sur le transfert du permis ; - statuant à nouveau sur ces trois points ; - condamne la société Marignan Résidences à payer à la société Bâtir et Loger les sommes de : 1 - perte de chance de bénéfice............................................ 100.000 euros 2 - atteinte à l'image commerciale......................................... 30.000 euros 3 - article 700 du code de procédure civile............................ 8.000 euros - dit n'y avoir lieu à transfert du permis de construire représentant une Shon de 1.142,24 m² dans la mes
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.