Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2012, n° 10/04153

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que Madame [J] [D] a écrit selon LRAR à son employeur, le 5 avril 2005 un courrier libellé en ces termes : « Monsieur, Par un courrier en date du 24 mai 2004, je vous avais dénoncé les éléments suivants : tentative de modification unilatérale de mon contrat de travail, de modification de ma qualification professionnelle, de modification de la durée de mon travail, surcharge de travail, ordres et contre ordres, propos vexatoires en public, acc […] faits de harcèlement à son égard, le harcèlement n'étant en soi ni le stress, ni la pression, ni le conflit personnel ou non avec un autre salarié. Qu'en conséquence, la salariée n'établit pas la réalité d'agissements isolés ou pris dans leur ensemble laissant présumer l'existence d'un harcèlement de l'employeur . Que dès lors, en l'absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, il convient de dire et juger que prise d'acte de la salariée doit avoir les effets d'une démission, abstraction faite des motifs relatifs au licenciement auquel l'employeur a procédé après ladite prise d'acte et qui , de ce fait, doit être considéré comme non avenu. Que le jugement sera confirmé sur les effets de la prise d'acte et ses conséquences. Que Madame [J] [D] sera déboutée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail. Que compte tenu de leur situation respective , aucune considération d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Déboute Madame [J] [D] de toutes ses demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamne Madame [J] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,