Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 10/00826
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 18 octobre 2011
- Numéro
- 10/00826
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REFORME le jugement sur le montant des dommages et intérêts , FIXE à 11 353,20 euros le montant des dommages et intérêts pour nullité de la rupture , CONFIRME le jugement en ses autres dispositions, REJETTE toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MET les dépens à la charge de la liquidation judiciaire . LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.