Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 mars 2012, n° 11/17415

MOTIFS DE LA DECISION Les moyens de nullité de l'acte de signification du jugement contradictoire entrepris , opposés par [R] [V] pour contester la tardiveté de son appel au regard des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile ne sont pas fondés dans la mesure où l'huissier instrumentaire a procédé à la signification à l'adresse [Adresse 3], mentionnée sur le jugement et dans tous les actes de procédure émanant de celui-ci ,y compris dans les actes postérieurs jusqu'aux dernières […] a lettre prévue par l'article 658 , fait foi , jusqu'à inscription de faux . Au demeurant, la réalité de l'accomplissement de ces diligences n'est nullement mise en doute par l'attestation de Madame [L] , chargée de recueillir le courrier ou par l'attestation du père de [R] [V], [P] [E] [V] , qui se domicilie lui-même à MORBACH en Allemagne , la première se contentant d'indiquer qu'elle a transmis tout le courrier reçu à la [Adresse 3] en janvier et février 2011 au bureau de Monsieur [U] [V], situé également à cette même Villa '[Adresse 3]', et celui-ci certifiant qu'aucune enveloppe comportant le cachet de l'huissier n'a été 'déposée ou envoyée' le 26 janvier 2011 ou les jours suivants, ce qu'il lui est impossible d'affirmer. L'ordonnance qui a constaté que l'appel formé le 16 mai 2011 était tardif par rapport à la signification régulière du jugement opérée le 26 janvier 2011, et qui a constaté , en conséquence le dessaisissement de la Cour, doit être confirmée. L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du déféré. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Confirme l'ordonnance déférée; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne [R] [V] aux dépens de déféré qui seront recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERELA PRESIDENTE