Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2011, n° 10/11639

MOTIFS, -Les contrats d'exercice libéral : Les quatre chirurgiens exerçaient une activité de chirurgiens plasticiens, laquelle se subdivisait en deux spécialités, d'une part la chirurgie réparatrice, prise en charge par la sécurité sociale, qui ne faisait pas difficulté, d'autre part, la chirurgie esthétique proprement dite, non prise en charge par la sécurité sociale. Sur le contenu des contrats d'exercice libéral qui les liait à l'hôpital du [7], les chirurgiens ne donnent pas d'éléments préci […] préjudice moral. M.[W] justifie de 101.000 € d'honoraires globaux en 2004. Il sera retenu10% de ceux-ci au titre de la chirurgie esthétique, soit 10.100 €. La difficulté de retrouver rapidement un autre hôpital pour exercer cette activité lui a fait perdre cette somme pendant la durée du préavis, soit 10.100 €. M.[O] justifie de 139.400 € d'honoraires globaux en 2004. Il sera retenu 10% au titre de la chirurgie esthétique, soit 13.940 €. Pour une durée de préavis de six mois, son préjudice résultant de la difficulté de trouver un autre hôpital est de 6.970 €. M.[M] justifie de 117.976 € d'honoraires globaux en 2004. Il sera retenu 10% au titre de la chirurgie esthétique, soit 11.797 €. Pour une durée de préavis de six mois, son préjudice résultant de la difficulté de trouver un autre hôpital est de 5.898, 50 €, somme arrondie à 5.899 €. M.[J] justifie de 90.000 € d'honoraires globaux en 2004. Il sera retenu 10% au titre de la chirurgie esthétique, soit 9.000 €. Pour une durée de préavis de six mois, son préjudice résultant de la difficulté de trouver un autre hôpital est de 4.500 € . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu le 17 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Marseille, Statuant à nouveau, Condamne l'association Croix Rouge française à verser à M.[R] [W], M.[S] [O], M.[L] [M] et M.[E] [J] une indemnité au titre de la rupture sans préavis le 12 janvier 2006 de leur activité de chirurgie esthétique au sein de l'établissement privé Hôpital du [7] à Marseille, Fixe ces indemnités à : -dix mille cent euros (10.100 €) pour M.[R] [W], -six mille neuf cent soixante-dix euros (6.970 €) pour M.[S] [O], -cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros (5.899 €) pour M.[L]