Cour d'appel de Douai, 7 mars 2011, n° 07/03407

Bien que rédigés en des termes similaires, ces témoignages justifient suffisamment de la participation de Mme [A] [X] aux travaux agricoles sans avoir perçu de rémunération à compter du 13 février 1960 jusqu'au 22 avril 1962, de sorte qu'il y a lieu de dire qu'elle bénéficie d'une créance de salaire différé pour cette période et d'infirmer le jugement qui l'a déboutée de ce chef de demande. Sur le paiement des fermages M. [K] [X] ne produit en cause d'appel aucun justificatif du paiement des fermages. Il convient de confirmer le jugement qui a déclaré ce dernier débiteur envers l'indivision successorale des fermages dûs pour les cinq années précédant la date de la décision, sauf pour lui à justifier de leur paiement Le jugement sera également confirmé pour le surplus de ses dispositions qui ne sont pas contestées. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. [K] [X], dont le recours est partiellement accueilli, les frais irrépétibles d'appel supportés par Mme [A] [X] épouse [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire : CONFIRME le jugement sauf en ses dispositions relatives à la créance de salaire différé de Mme [A] [X] épouse [G] L'INFIRME de ce chef STATUANT à nouveau, DIT que Mme [A] [X] épouse [G] bénéficie sur la succession de sa mère, Mme [S] [W] d'une créance de salaire différé pour la période du 13 février 1960 au 22 avril 1962 qui sera calculée conformément aux articles 63 et suivants du décret loi du 29 juillet 1939 dans leur rédaction issue de la loi du 5 août 1960, Y AJOUTANT, DIT que les lots cadastrés B [Cadastre 6], B[Cadastre 7], B[Cadastre 9] seront attribués préférentiellement à M. [K] [X] pour une valeur de 56 000 euros DEBOUTE