Cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2011, n° 10/04813

MOTIFS DE L'ARRET. 1. Sur le licenciement. a. Sur la mise en oeuvre de l'accord du 12 juin 1987. L'accord national sur l'emploi dans la métallurgie en date du 12 juin 1987 prévoit : article 28 : « lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera en liaison étroite avec le comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les organismes habilités toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel... Elle favorisera les adaptations nécessair […] sont également versées aux débats, concernant des frais d'autoroute, de carburant, d'hôtels restaurants et des frais divers, pour la même période. La partie appelante ne produit pas de documents relatifs au temps de travail et aux horaires de M.[X]. Les éléments produits aux débats permettent de retenir que M. [X] a effectué 2340 heures supplémentaires. Il lui est du la somme de 26'160,50 € , outre les congés payés afférents. Il est dû à M.[X], la somme de 7848,50 € au titre des repos compensateurs. f .Sur la remise tardive du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. L'attestation ASSEDIC, aujourd'hui Pole Emploi, est datée du 2 mars 2009, alors que le licenciement est intervenu le 16 février 2009 et que M. [X] a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 23 février 2009. La demande de dommages-intérêts n'est pas justifiée, de sorte que le jugement sera infirmé sur ce point particulier. L'équité commande la condamnation de la société CPBA, en liquidation judiciaire, à payer à M. [X] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS. La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi. Prononce la jonction des instances 10/4599 et 10/4813. Confirme le jugement en ce qu'il a inscrit, au profit de M.[X], au passif de la société CPBA les sommes de : 2271,37 € et 227,14 € au titre des jours fériés et dimanches travaillés, Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes au titre des commissions et des congés payés et confirme le jugement en ce qui concerne les dépens. Infirme le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau. Ordonne l'inscription des sommes suivantes au profit de M. [X], au passif de la société Concepts de Préfabrication Pour