Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mars 2012, n° 11/19850

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SCI LA BERGERIE soutient que son cautionnement hypothécaire est nul car il serait non conforme à l'offre préalable de prêt d'une part, contraire à son objet social d'autre part et en outre qu'il n'existerait pas de communauté d'intérêts entre elle et la SCI SAINT-MICHEL ; Attendu que l'acte notarié de prêt du 21 mars 2008 mentionne l'engagement de caution hypothécaires de la SCI LA BERGERIE alors que l'offre de prêt du 31 janvier 2008, acceptée le 11 février […] r la Société LYONNAISE DE BANQUE a été décidé à l'unanimité des associés, en l'occurrence Monsieur et Madame [B] ; Attendu que l'affectation hypothécaire est valable et que la SCI LA BERGERIE doit être déboutée de sa demande de nullité de cet acte ; Attendu, s'agissant de la demande de délai, qu'elle n'apparaît pas justifiée dès lors que la dette est ancienne et que de nombreuses propositions de règlements formulée par la SCI LA BERGERIE n'ont pas été suivie d'effet ; Que n'est pas davantage fondée la demande de l'appelante tendant à la modification du montant de la mise à prix ; Que celle-ci a été fixé à 150.000 euros alors que l'appelante l'évalue à 350.000 euros ; Que la seule estimation du bien établie par une agence immobilière locale en octobre 2011, faisant ressortir un prix de 556.000 euros, n'est pas probante, faute d'être corroborée par d'autres avis, Attendu en conséquence que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Confirme le juge entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI LA BERGERIE à payer à la Société LYONNAISE DE BANQUE une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la SCI LA BERGERIE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,