Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2011, n° 09/15758

SUR CE Considérant que sur l'appel de la SAS CBC, qui critique le jugement sur les condamnations prononcées contre elle, la SA SELLIGENT prétend que la demande en nullité et/ou résolution du contrat de vente est irrecevable comme nouvelle en appel et formée hors du délai pour agir ; Mais considérant que cette argumentation est vaine dès lors, d'une part, que la SAS CBC n'allègue pas la nullité du contrat de vente mais sa résolution, que la demande en résolution tend aux mêmes fins, savoir écarte […] la disparition de cette cause puisqu'elle ne rapporte pas la preuve, comme il a été dit, d'une résiliation du contrat de déploiement du logiciel qui ne lui soit pas imputable ; Considérant que la société CBC ne peut pas plus utilement se plaindre des manquements de la société SELLIGENT à ses obligations contractuelles puisque cette dernière était fondée à retenir les codes des licences tant que la SAS CBC ne s'acquittait pas des sommes qui lui étaient dues à ce titre, que, d'ailleurs, elle avait été mise en demeure dès le mois de décembre 2003 de s'acquitter de son obligation de paiement ; Considérant que, par suite, le montant des sommes dues et le point de départ des intérêts n'étant pas utilement critiqué, le jugement est confirmé ; Considérant que l'équité commande de condamner la SAS CBC à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SA SELLIGENT, le jugement étant confirmé sur l'application de cet article ; Considérant que la société CBC est condamnée aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Y ajoutant, Condamne la SAS CONNECTING BUSINESS CENTER à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SA SELLIGENT FRANCE ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne la SAS CONNECTING BUSINESS CENTER aux dépens d'appel ; Admet la SCP NABOUDET - HATET au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier P/ le Président empêché