Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 18/28028
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 janvier 2020
- Numéro
- 18/28028
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2020 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/28028 - No Portalis 35L7-V-B7C-B65BT Décision déférée à la cour : jugement du 16 novembre 2018 -tribunal de grande instance de Créteil - RG no 15/05454 APPELANTS Monsieur N.. […] es circonstances dans lesquelles il a été convenu, devant notaire, que les vendeurs régleraient à M. W... une somme de 45 000 euros en compensation du préjudice causé par la servitude d'alignement, ont laissé croire à celui-ci que Mlle E... G... et Mlle F... G... représentaient M. N... G... ; Attendu que si la conclusion de l'acte de vente à la date prévue était essentielle pour les vendeurs qui devaient acquérir un bien dont le prix était réglé avec celui reçu à la suite de la vente de leur maison à M. W..., d'une part les vendeurs étaient assistés de leur notaire qui était en mesure de les conseiller sur l'opportunité de cet engagement, d'autre part aucun élément n'établit que M. W... s'est servi de cette situation pour les contraindre à s'engager ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter les demandes des consorts G... et de Mlle E... G... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; REJETTE les demandes des consorts G... et de Mlle E... G... ; CONDAMNE in solidum M. N... G..., Mlle E... G... et Mlle F... G... aux dépens. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.