Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2020, n° 18/00714

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 17 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00714 - No Portalis 35L7-V-B7C-B4YQA Décision déférée à la cour : jugement du 19 décembre 2017 -tribunal de grande instance de Paris - RG no 15/02459 APPELANTE SA Domaxi […] ant à la différence entre le parking souterrain initialement prévu et le parking de surface, soit 82 500 euros et, partant, à obtenir remise de cette somme placée sous séquestre ; Attendu qu'il y lieu de confirmer le jugement en ce qu'il ordonne au clerc de notaire de M. N..., notaire, de se libérer de la somme de 82 500 euros qu'elle retient en qualité de séquestre entre les mains de la société Domaxis ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Confirme le jugement en ce qu'il ordonne à Mlle W..., clerc de notaire de M. N..., notaire, de se libérer entre les mains de la société Domaxis, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Sequens, de la somme de 82 500 euros qu'elle retient en qualité de séquestre de la société Icade au titre de la soulte due à la société SEM 92 en exécution du contrat du 9 février 2009 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ; Condamne la société Icade aux dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, par la SCP Lemonnier Delion Gaymard Rispal conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,