Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 juillet 2011, n° 10/11037

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2011, et les pièces et conclusions signifiées postérieurement à cette date sont irrecevables de plein droit: avant l'ordonnance de clôture du 18 mai 2011 les parties ont pu échanger leurs arguments et leurs pièces de façon contradictoire, d'autant qu'un arrêt de retrait du rôle a été rendu le 20 mai 2010 et que, après réenrôlement, les parties ont pu se mettre en état a […] s avec son contractant, a entretenu jusqu'au mois de février 2006 l'espoir d'une conclusion rapide, a fait réaliser des travaux pour concrétiser le projet de bail, et le bailleur a engagé des démarches, des frais, poursuivi des négociations avec les services de la mairie de [Localité 3], avec un architecte en respectant les demandes faites par la Sarl LE LUTIN BLEU, alors que cette société ne lui donnait aucune information sur l'avancement de la réalisation des conditions suspensives. Ce comportement de la Sarl Le lutin Bleu est fautif et justifie le versement de dommages intérêts qui seront évalués à la somme de 25 000€. La décision frappée d'appel sera réformée et la Sarl LE LUTIN BLEU condamnée au paiement de cette somme ; cette société sera déboutée de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes annexes Il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais irrépétibles engagés pour la présente procédure. Chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions supportera la charge des dépens qu'elle a engagés devant la Cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 18 mai 2011, et constate l'irrecevabilité de plein droit des pièces et conclusions signifiées postérieurement au 18 mai 2011, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 9 septembre 2008 en ce qu'il a constaté la caducité de la promesse de bail commercial signée entre les parties le 21 février 2005 du fait de la non-réalisation d'une condition suspensive, REFORME pour le surplus et statuant à nouveau CONDAMNE La Sarl LE LUTIN BLEU en la personne de son représentant légal à payer à La SCI Grasse La Paoute la somme de vingt cinq mille euros - 25 000€ - à titre de dommages intérêts,