Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, n° 09/28744
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 28 avril 2011
- Numéro
- 09/28744
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement. Y ajoutant Rejette toutes autres demandes. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur [Y] [H] et Madame [E] [H] aux dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, par Maître Rémi Pamart, avoué. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.