Cour d'appel de Douai, 23 juin 2011, n° 10/05019

SUR CE : Attendu que la société SCARNA CONSTRUCTION a conclu avec la société SALTI LOCATION un contrat portant sur la location, le 28 mars 2008, d'un chariot télescopique avec accessoires qui a été endommagé en cours d'utilisation ; que la société SCARNA CONSTRUCTION ayant refusé de prendre en charge le coût des réparations, 38 587,49 €, en dépit des mises en demeure qui lui ont été envoyées les 21 juillet et 9 septembre 2008, au motif qu'elle avait souscrit une assurance lors de la conclusion d […] acture du 8 juillet 2008 étant égaux à 2 fois l'intérêt légal, la société SALTI LOCATION sera déboutée de sa demande de condamnation de la société SCARNA CONSTRUCTION à lui payer 3 fois l'intérêt légal ; que le point de départ sera fixé au 22 juillet 2008, date de réception par la société SCARNA CONSTRUCTION de la mise en demeure du 21 juillet ; Attendu qu'une majoration de 20 % du coût des réparations a été contractuellement prévue à titre de clause pénale ; que la société SCARNA CONSTRUCTION ne démontrant pas le caractère excessif de cette majoration forfaitaire, elle sera condamnée à payer à la société SALTI LOCATION une somme complémentaire de 260 € de ce chef ; ** Attendu qu'il est équitable de condamner la société SCARNA CONSTRUCTION à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société SALTI LOCATION ne démontrant pas avoir subi un préjudice de nature à fonder sa demande de condamnation de la société SCARNA CONSTRUCTION à lui payer 3 000 € à titre de dommages et intérêts, sa demande sera rejetée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau, Condamne la SAS SCARNA CONSTRUCTION à payer à la SAS SALTI LOCATION la somme de 1 300,05 €, ainsi que 260 € à titre de clause pénale et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que la somme de 1 300,05 € portera intérêts égaux à 2 fois l'intérêt légal à compter du 22 juillet 2008 jusqu'à parfait paiement, Condamne la SAS SCARNA CONSTRUCTION aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de pr