Cour d'appel de Paris, 31 août 2011, n° 10/02701
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 31 août 2011
- Numéro
- 10/02701
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris, à l'exception de ses dispositions concernant les demandes formées au titre des frais nécessaires et à titre de dommages et intérêts par le syndicat des copropriétaires, Statuant à nouveau de ces seuls chefs : CONDAMNE la SCI du [Adresse 2] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] les sommes de : * 800 euros en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, Ajoutant : Sur la demande additionnelle : CONDAMNE la SCI du [Adresse 2] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 10 332, 85 euros augmentée des intérêts au taux légal courant à compte
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.