Cour d'appel de Paris, 10 juin 2022, n° 19/00675

SUR CE, La décision du Bâtonnier a été notifiée à M. [Y] et M. [R] le 27 novembre 2019 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable. Maître [O] expose qu'il a été saisi dans le cadre d'un projet de cession de bail et qu'il a rédigé l'acte ; il reconnaît qu'il est l'avocat du vendeur du local commercial et il expose que M. [Y] lui a demandé de rédiger une promesse de cession de bail et qu'il lui a donné son accord p […] pour des honoraires de 2 400 euros TTC tels que précisés à l'acte. M. [Y] et M. [R] répliquent qu'ils n'ont jamais donné le moindre mandat à Maître [O], ce qu'ils avaient déjà indiqué devant le Bâtonnier qui reconnaît expressément que les parties sont 'en contradiction' sur le débiteur des honoraires. Par courrier du 19 juillet 2019, M. [Y] a rappelé à Maître [O] que son client était la société venderesse et que c'est elle seule qui est débitrice des honoraires. Le débiteur des honoraires de Maître [O] étant contesté, cette incertitude suppose préalablement que soit tranchée la question de savoir si ce dernier était valablement mandaté pour agir au nom de M. [Y] et de M. [R]. Or le juge de la contestation des honoraires voit sa compétence strictement limitée à la fixation de ceux-ci et la question relative à l'existence et l'étendue du mandat confié à l'avocat relève de la juridiction de droit commun. Ainsi il convient de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction de droit commun compétente ait définitivement statué sur la question de l'existence du mandat confié à Maître [O]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoire et par mise à disposition au Greffe, Sursoit à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction de droit commun compétente sur la question de l'existence du mandat, Invite les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher cette question préalable, Renvoie l'affaire à l'audience du vendredi 16 décembre 2022 à 9h30 en salle CAMBACERES ([Adresse 3]) pour vérification des diligences effectuées par les parties, Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience du vendredi 16 décembre 2022. Réserve les dépens, Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novemb