Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, n° 10/06168
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Date
- 31 mai 2011
- Numéro
- 10/06168
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la demande d'annulation du jugement présentée par la S.C.P. Bernard, Hertz et Béjot ; Infirme le jugement rendu le 24 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a débouté la S.C.P. [T], [K] et [G] de sa demande indemnitaire ; Faisant droit à nouveau : Déboute M. [M] [P] et Mme [J] [P], son épouse, de toutes leurs demandes dirigées contre la S.C.P. [T], Hertz et Béjot ; Déboute M. et Mme [P] de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à la S.C.P. Bernard, Hertz et Béjo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.