Cour d'appel de Paris, 26 mai 2011, n° 09/07395

MOTIFS Considérant, sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, était ainsi rédigée : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable que vous avez eu lundi 9 juillet dernier avec [K] [G] au cours duquel nous avons évoqué les raisons qui nous amené à envisager à votre encontre une mesure de licenciement . Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour les raison suivantes. - absence de tou […] 'appelant sollicite l'octroi d'un intéressement sur la maîtrise foncière de [Localité 4] ; Considérant que le contrat de travail disposait, en ce qui concerne l'intéressement, que l'intéressement ne serait définitivement acquis qu'à la régularisation de l'acte authentique de l'acquisition du terrain mais que une avance de 50% serait versée, sauf fragilité particulière du dossier, au moment de la signature de la maîtrise foncière , cette avance étant remboursable en cas de désistement de l'affaire quelle qu'en soit la cause ; Considérant que l'opération de [Localité 4] s'est bien concrétisée par l'achat du terrain le 20 février 2008 ; que la commission réclamée par [S] [H] est donc due , dans la limite toutefois de 3 000,00 € du fait du désistement intervenu sur la première maîtrise foncière ; Considérant par contre que rien ne permet de retenir que l'opération sur la commune des Lilas, qui avait donné lieu à des études de la part de [S] [H], a été menée à son terme ; Considérant que c'est donc d'une somme de 3 200,00 € que la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS reste redevable à ce titre ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme la décision attaquée ; Statuant à nouveau, Condamne la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à payer à [S] [H] : - 3 200,00 € de solde de rémunération variable, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2007 - 60 000,00 € de dommages-intérêts pour rupture abusive , avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision - 4 000,00 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS de ses demandes et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT