Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, n° 09/06053

SUR QUOI, Sur le travail dissimulé Attendu que Mme [K] fait valoir que la société Exacompta reconnaît qu'elle était soumise à une durée effective de travail de 40h33 par semaine ou de 42h33 certaines semaines mais que pour la période considérée, elle rémunérait partie des heures supplémentaires comme 'heures cachées' sous forme de primes ; qu'elle réintègre donc dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires des primes de rendement liée à son activité personnelle, en rappelant que l'employ […] linéa 3 du code du Travail ; que Mme [K] a été licenciée en violation de son statut protecteur après 15 ans de travail dans l'entreprise où elle a contracté sa maladie professionnelle ; qu'elle est handicapée à 79% suivant décision de la COTOREP ; qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi ; que son revenu se limite à ce jour au montant du RSA ; qu'elle justifie d'un préjudice matériel et moral dont l'indemnisation doit être portée à 30.000 € au regard des éléments en la cause, au delà du minimum légal ; Attendu au contraire que Mme [K] ne justifie pas devoir percevoir un reliquat d'indemnité de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du Travail, l'indemnité spéciale définie à cet article étant le double de l'indemnité légale, somme déjà perçue par elle et même au delà, du fait du versement par la société de l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à 7.135 € (au lieu de 6.336 € représentant le double de l'indemnité légale) ; que le jugement doit donc être confirmé en sa disposition portant rejet de la demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réformant partiellement le jugement déféré, Condamne la société Exacompta à payer à Mme [K], les sommes suivantes portant intérêts de droit : - 900 € à titre d'indemnité pour privation de repos compensateurs, - 10.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5.365 € à titre de primes de production, - 30.000 € pour licenciement en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte suite à une maladie professionnelle, Dit que la société Exacompta doit remettre à Mme [K] des bulletins de paie conformes à cet arrêt, Confirme les autres dispositions du jugement, Condamne la société Exacompta aux dépens, Vu l'article 700 du code de Procédure c