Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2011, n° 11/01463

Attendu que Me [L] a été attraite devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Vienne le 27 juillet 2010 et condamnée le 28 septembre 2010 es qualité de liquidateur de la société TCEL, qu'elle a relevé appel le 13 octobre 2010 et conclu devant la cour également en cette même qualité dans l'instance ayant abouti à l'arrêt du 24 janvier 2011 qui l'identifie en cette qualité et uniquement en cette qualité, aucune mention n'étant faite dans l'arrêt que Me [L] intervenait aussi en son n […] ours après le 28 janvier 2011 ; Que cette résistance est particulièrement préjudiciable à [R] [P] en ce qu'elle l'empêche d'obtenir paiement, par l'effet de la garantie de l'AGS, de sommes importantes ayant un caractère alimentaire, dont certaines sont exigibles depuis septembre 2008; Qu'il sera donc fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte dans la limite de la somme de (28 février 2011 au 28 avril 2001 = 59 jours X 150 = 8.850 euros ; Que [R] [P] ne sollicite pas la fixation d'une nouvelle astreinte; Attendu que la cour rappelle que, sans qu'il y ait lieu de mettre hors de cause l'AGS, la créance de 8.850 euros n'est pas garantie par l'AGS dès lors qu'elle n'est pas due en exécution du contrat de travail mais d'une résistance de l'employeur représenté par son liquidateur ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de [R] [P] ses nouveaux frais irrépétibles ; Attendu qu'il apparaît nécessaire de prévoir qu'une copie de cet arrêt et de celui du 24 janvier 2011 soient adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi : Déclare recevable la demande de liquidation de l'astreinte prévue par l'arrêt du 24 janvier 2011; Constate la persistance de la carence de Me [J] [L], es qualité de liquidateur de la société TCEL, à établir le relevé de la créance de [R] [P] et à transmettre ce relevé à l'AGS-CGEA de [Localité 5] ; Condamne Me [J] [L], es qualité de liquidateur de la société TCEL, au paiement d'une somme de 8.850 euros à [R] [P] au titre de la liquidation de cette astreinte et d'une indemnité de 800 euros par application des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile;