Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2011, n° 11/04389

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'après avoir été citée à l'audience d'orientation, Madame [C] [Y] [L] a sollicité, par conclusions déposées au greffe, le 20 février 2009, l'annulation des actes de poursuite, de l'acte de prêt et de la stipulation d'intérêts, le constat que le prêt est soldé, la radiation du commandement de saisie, ainsi que la condamnation des poursuivants à lui payer la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 €, en application de l'article 700 du Cod […] es chaque année, dont le calcul n'est pas contesté, les fixant à 7 748,92 €, au 13 septembre 2004, et du décompte établi par le créancier au 13 septembre 2004, mentionnant des règlements intervenus à concurrence de la somme de 34'994,35 €, il apparaît que le solde réellement dû, s'élevant à 30'616,27 €, soit le capital initial de 22'867,35 € et les intérêts susvisés, a été dépassé ; Qu'en l'absence de créance liquide et exigible, la vente forcée des biens immobiliers saisis ne peut ainsi être ordonnée ; Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'inscription du commandement de saisie immobilière du 2 octobre 2008, au bureau des hypothèques de [Localité 14] le 13 novembre 2008 volume 2008 n° S 63 ; Attendu que Monsieur [K] [Y] [L] qui est le débiteur principal, ne justifie pas avoir subi un préjudice directement lié à la procédure de saisie immobilière litigieuse ; qu'il ne peut être fait droit à sa demande en dommages et intérêts ; Attendu que le jugement est infirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en l'espèce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente forcée des biens saisis par l'effet du commandement délivré le 2 octobre 2008, Ordonne la radiation de l'inscription du commandement de saisie immobilière du 2 octobre 2008, publié au bureau des hypothèques de [Localité 14] le 13 novembre 2008, volume 2008 n° S 63, Rejette les autres demandes, Condamne Mme [D] [U], Monsieur [R] [U], Monsieur [A] [X] et Madame [M] [G] [I] aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIE