Cour d'appel de Paris, 16 juin 2011, n° 08/20825

SUR CE, I.- Sur la constatation de la dissolution sans liquidation de la société France 3 par l'effet de la loi de la société France 3 : Considérant que la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a transféré, au 1er janvier 2010, l'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 3 à la société France Télévisions et édicté la dissolution sans liquidation de la première société à ladite date ; Considérant qu'il échet de constater la dissolution, par l'effet de la loi, de la société France 3 […] ant les sommes versées en exécution du jugement entrepris, avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 16 mars 2009, date des conclusions récapitulatives valant mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; VI.- Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que la société Natixis Coficiné, partie succombante, doit être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ; Considérant qu'eu égard à la nature et aux circonstances de l'affaire, il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société France Télévisions les frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance et en cause d'appel ; que la société Natixis Coficiné sera condamnée à lui payer la somme de huit mille euros (8.000 €) par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; VII.- Sur les dépens : Considérant que la société Natixis Coficiné, partie succombante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Constate la dissolution sans liquidation, par l'effet de la loi, de la société France 3. Donne acte à la société France Télévisions de son intervention volontaire en cause d'appel. Déboute la société France Télévisions de son exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir. Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Déboute la société Natixis Coficiné, anciennement dénommée Natexis Coficiné, de sa demande en paiement envers la société France Télévisions. Condamne la société Natixis Coficiné à payer à la société France Télévisions la somme de cent quatre-vingt-sept mille trente-sept euros et quarante-et-un centimes (187.037,41 €), avec les intérêts au t