Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/16435

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 13 septembre 2021, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À peine d'irrecevabilité, re […] aire de la parcelle, mais également des éléments plus-value tenant à la situation géographique particulièrement avantageuse dans un secteur central porteur de la commune de [Localité 42], d'une configuration offrant une double façade sur la [Adresse 32] et sur la [Adresse 41] et enfin comme l'indique le commissaire de gouvernement de l'évolution des prix observés à la hausse, le premier juge a exactement retenu une valeur de 910 euros/m². Le prix est donc de : 910 euros x 791m²= 719'810 euros arrondi à la somme de 720'000 euros. Le jugement sera donc confirmé en ce sens. - Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné l'EPFIF à payer aux consorts [S] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de condamner l'EPFIF à verser la somme de 2000 euros aux consorts [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. - Sur les dépens Il convient de confirmer le jugement pour les dépens de première instance. L'EPFIF perdant le procès sera condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevables les conclusions des parties ; Confirme le jugement entrepris, sauf à fixer la date de référence au 28 mai 2019 ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne l'EPFIF à verser la somme de 2000 euros aux consorts [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EPFIF aux dépens. LA GREFFIERELE PRÉSIDENT