Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2011, n° 08/02368

MOTIFS DE LA COUR M. [K] [U] et la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 , aux droits de laquelle vient la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS, ont conclu 417 contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006, pour occuper un emploi d'assistant de réalisation puis de réalisateur de télévision, le salarié s'étant vu attribuer, dans le dernier état de la relation contractuelle, la qualification de réalisateur d […] e salariale et au titre de l'indemnité de requalification L'article V.4, §4-2, de la convention collective précitée énonce que le salaire se compose d'une prime d'ancienneté, ainsi que d' « un salaire indiciaire qui rémunère la qualification, résultant du produit de l'indice du niveau de qualification par la valeur du point d'indice ». S'agissant précisément des demandes de rappels de rémunération, de prime d'ancienneté et de « 13ème mois », il y a lieu de renvoyer les parties à faire leur compte sur la base du groupe conventionnel de qualification B 21-1 N4 permettant la détermination du salaire mensuel de référence sur la période considérée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, déduction faite des sommes déjà acquittées et dans les limites de la prescription. Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail. Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Elles seront réservées. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Leur examen est également réservé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe. CONFIRME la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a fixé au 14 janvier 1985 la prise d'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Statuant à nouveau de ce chef : DIT et juge que les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 9 avril 1984. Y ajoutant, DIT et juge que le contrat de travail à durée indéterminée était à temps plein. RENVOIE les parties à faire leur compte, en ce qui concerne les demandes de nature salariale et au titre de l'indemnité de requalification, sur les bases