Cour d'appel de Paris, 20 mai 2014, n° 11/11652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 11652 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, section activités diverses RG no 10/ 06013 APPELANTE Mademoiselle Elena X... Demeurant ... Représe […] e partielle, la somme de 500 ¿ lui sera allouée en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. Il y a lieu de juger que Madame Agnès Y... conservera à sa charge ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sauf en ce qu'il a retenu que la rupture du contrat de travail est abusive et a les effets d'un licenciement abusif, Et, statuant à nouveau, Condamne Madame Agnès Y... à payer à Mademoiselle Elena X... les sommes de : 1 372 ¿ au titre du salaire du mois de juin 2009 plus 137, 20 ¿ pour congés payés afférents, 200 ¿ à titre de rappel de congés payés au titre des mois d'avril et mai 2009, 411, 76 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 41, 17 ¿ pour congés payés afférents, 600 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive. Ordonne la remise des documents conformes sans qu'il y ait lieu à astreinte, Condamne Madame Agnès Y... à payer à Mademoiselle Elena X... la somme de 500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, Rejette les autres demandes, Condamne Madame Agnès Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle s'agissant des dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente,