Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2011, n° 10/01097

M O T I F S : Il s'avère qu'effectivement, les appelants ont laissé prescrire leur action, fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, et plus particulièrement sur la notion de diffamation. L'appel a été interjeté le 18 janvier 2010. Puis, aucun acte de procédure, et en tous cas, aucun acte susceptible d'avoir interrompu la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la dite loi n'a été accompli, jusqu'au 31 mai 2010, date à laquelle les appelants ont assigné devant la co […] ions doivent être déposées au greffe 'avec la justification de leur notification', ce qui n'a pas été le cas. De plus, une demande ne peut être présentée par voie de conclusions contre un défendeur ou un intimé défaillant, ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article 68 du même code. En conséquence, ces conclusions en date du 2 avril 2010 n'ont pu lier le contentieux entre les parties, et elles ne peuvent davantage avoir interrompu la prescription. Il convient donc de déclarer l'instance prescrite, de condamner les appelants aux dépens, et de débouter également les intimés de leur appel incident. L'association Drouot Cotation des Artistes Modernes et Contemporains, M.[K] [E] et la S.a.r.l. les Editions Remmax seront condamnés aux dépens d'appel, sans qu'il apparaisse pour autant conforme à l'équité de les condamner également sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dans le contexte ci-avant rappelé. Pour les mêmes motifs, aucune condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif ne sera prononcée, en l'absence de tout abus démontré des voies judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Déclare l'association Drouot Cotation des Artistes Modernes et Contemporains, M.[K] [E] et la S.a.r.l. les Editions Remmax recevables en leur appel du jugement rendu le 7 janvier 2010, par le tribunal de grande instance de Marseille, Déclare l'instance prescrite par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, Constate, en conséquence son extinction, Déboute les intimés de leur appel incident, ainsi que de toutes leurs demandes de dommages-intérêts, ou tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les appelants aux dépens, recouvrés conformémen