Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2022, n° 21/10210

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état d'endettement de M. [U] : Etabli par la commission de surendettement il n'a pas été révisé par le juge des contentieux de la protection : - la dette envers la CPAM [Localité 25] a été déclarée puis retenue par la commission puis par le juge à hauteur de 5 412,08 euros alors que ce montant était contesté par la créancière, - la dette envers Pôle Emploi Haute-Normandie a été transférée à Pôle Emploi Corse. Il en résulte l'inventaire suivant : - [14] (loyers impayés […] racté la plus grande partie de son endettement par des moyens frauduleux qui ont engagé différents organismes sociaux du territoire national à lui verser des prestations indues pour un montant total supérieur à 66 610 euros et que lorsqu'il a déclaré une nouvelle situation de surendettement en mars 2020, il s'avère qu'il disposait d'un emploi correctement rémunéré à hauteur de 2 317 euros, ce qui aurait dû l'engager à entamer le remboursement de ses dettes lesquelles avaient dans l'intervalle considérablement augmenté par sa faute depuis sa précédente déclaration de surendettement, eut égard à la perception de prestations sociales indues, liées à un choix de vie en marge de la loi. Dans cette hypothèse, le débiteur doit être considéré comme étant de mauvaise foi ce qui ne permet pas de lui permettre de bénéficier des dispositions légales de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, et M. [W] [U] déclaré inéligible aux dispositions légales relatives au surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Infirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare M. [W] [U] inéligible aux dispositions légales relatives au traitement du surendettement des particuliers, Condamne M. [W] [U] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE