Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 08/10554

SUR CE, Considérant que M. [J], poursuivant l'infirmation du jugement, soutient que son action n'est pas prescrite ; Qu'il fait valoir que, comme l'a retenu le tribunal, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances n'est pas applicable, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune stipulation au titre de la prescription ; Qu'il soutient que la prescription quinquennale résultant de l'article 1304 du code civil ne s'applique pas à l'action en nullité du contrat d'assura […] s connu ; qu'en l'espèce, d'une part, M. [J] ne conteste pas avoir reçu avant la signature de l'avenant la liste des unités de compte éligibles en cas de signature dudit avenant, d'autre part, il apparaît que compte tenu de l'information claire et précise contenue de celui-ci, c'est à la date même de sa signature, soit le 13 novembre 1998, qu'il pouvait appréhender exactement la modification de son contrat ; qu'en effet, l'avenant comportait la mention suivante informant l'assuré sans ambiguïté de la suppression du système d'arbitrage à cours connu : 'La date de valeur retenue pour l'achat des parts ou actions (investissement des versements, arbitrage) ou leur vente (arbitrage, avance, rachat ou décès) dépend de la nature de l'opération et du type de support. Elle est donnée par le tableau figurant ci-dessous.', suivie d'un tableau prévoyant pour chaque 'événement' la date de la valeur liquidative devant être retenue ; que la prescription a ainsi été acquise le 13 novembre 2000, que l'assignation étant en date du 2 mai 2006, la demande doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement du 6 mai 2008 ; Condamne M. [L] [J] à payer à la société AVIVA VIE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,