Cour d'appel de Paris, 22 mars 2011, n° 09/04551

SUR QUOI Sur les demandes du titre de l'exécution du contrat de travail Attendu que M. [X] souligne qu'aucune mention de sa qualification et de son coefficient n'a été mentionnée sur ses bulletins de paie par la société KOPV Positano ; que cette violation des articles R 3246.1 et suivants du code du travail a occasionné et occasionne un préjudice à M. [X] qui n'a pu contrôler son niveau de qualification et de rémunération conventionnelle et ne peut se prévaloir encore de son statut ; que la soci […] l'usage de l'eau d'Evian en bouteille plastique par la société ; que la société KOPV POSITANO ne produit aucun élément démontrant que M. [X] l'ait dénigré auprès de tiers ou de collègues ; que la perte de confiance ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; que l'appel est fondé ; que M. [X] doit en conséquence percevoir son salaire au titre de la période de sa mise à pied et ses indemnités de préavis et compensatrice de congés payés au titre de ceux dont il n'a pu bénéficier du fait de son licenciement ; qu'il doit être fait droit aux demandes non critiqués en leur mode de calcul, M. [X] ne sollicitant pas par ailleurs d'indemnités licenciement ; que M. [X] justifie être resté près de trois ans au chômage de fait de la perte de son emploi alors qu'il est en charge de famille ; qu'au vu des éléments dont il justifie la somme de 25 000 euros doit lui être allouée en réparation de son licenciement abusif ; Attendu pour l'ensemble des motifs qui précèdent que la demande de dommages et intérêts présentée par la société intimée pour procédure abusive ne peut prospérer ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirmant le jugement déféré à l'exception de sa déposition portant rejet de la demande de remboursement de fait de transport, Condamne la société KOPV POSITANO à payer à M. [X] , avec intérêts de droit, les sommes suivantes : - 1 500 euros pour défaut de mentions obligatoires sur ses bulletins de paie, - 1430,23 euros à titre de complément maladie, - 24 876,31 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 2 487,63 euros au titre de congés payés incident, - 17 557 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé, - 1 596,54 euros à titre de salaire pendant mise à pied, - 159,65 euros au titre des congés payés incidents, - 5 852,33 euros à titre d'indemnités de p