Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2011, n° 08/24036

SUR CE LA COUR Considérant que la société LB associés a été créée en 1995, avec pour objet la conception, la création, la réalisation et la commercialisation de tous supports de communication; que fin 1996, elle a décidé de mettre à l'étude un distributeur automatique de médailles au profit de gestionnaires de sites touristiques et s'est alors rapprochée de la [7]; que par lettre du 2 février 1998, la [7], sous la signature de son responsable commercial M. [W], a confirmé à la société LB et asso […] r préjudice moral, que la société LB et associés invoque, pour l'essentiel, la rupture de l'accord prétendu, le discrédit jeté sur elle ainsi que l'atteinte à sa crédibilité; Que la [7] réplique qu'elle n'a pas commis de rupture brutale, ni d'actes de dénigrement et que le préjudice allégué est inexistant; Mais considérant que, même si aucun accord n'a été rompu, la [7], par son refus de vente injustifié et la diffusion auprès des gestionnaires de sites du message du dirigeant de la Société EVM, a jeté le discrédit sur la société LB et associés et lui a causé un préjudice d'image qui sera réparé par la somme de 10.000 €; Considérant que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts produiront intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, date du jugement, par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil; 3) Sur les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu d'allouer la somme de 30.000 € à la société LB et associés, pour ses frais de première instance et d'appel, et de rejeter la demande de la [7] à ce titre; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et, statuant à nouveau : Condamne la [7] à payer à la société LB et associés : - la somme de 100.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour perte de chance, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, - la somme de 10.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2008, - la somme de 30.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties, Condamne la [7] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT