Cour d'appel de Douai, 17 juin 2010, n° 07/05614

Attendu que [K] [S], assimilant le solde débiteur de son compte, dont le paiement lui est réclamé, à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de sa dette, soutient que l'action exercée par cet établissement est irrecevable comme atteinte par la forclusion biennale édictée en matière de crédit à la consommation par l'article L.311-37 du code de la consommation ; qu'au fond, il sollicite subsidiairement le sursis à statuer « dans l'attente de l'issue de la procédur […] ès compensation avec les dommages intérêts dont la Société DUBUS lui est redevable à ce titre à la somme de 15.524,26 €, l'indemnité réparatrice de la chance perdue de choisir un placement financier plus prudent doit être évaluée au vu de l'ensemble des éléments de la cause à la somme de 776,21 € ; Attendu que le dédommagement global dû par la Société DUBUS s'élève donc dans ces conditions à la somme de 16.300,47 € ; Attendu que [K] [S] et la Société DUBUS obtenant chacun partiellement gain de cause, leurs demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que leurs demandes formées par application de l'article 700 du code de procédure civile doivent être écartées ; Attendu que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des frais non répétibles versés par [K] [S] en vertu du jugement de première instance, assorti de l'exécution provisoire, sans qu'il soit nécessaire de mentionner la restitution sollicitée au dispositif de cet arrêt ; Attendu que l'instance étant de l'intérêt des deux parties, chacune d'elles conservera la charge de ses propres dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a pris acte du paiement de la somme de 13.000 € effectué en cours d'instance par [K] [S] entre les mains de la Société DUBUS, et rejeté la demande en restitution formée par [K] [S] ; Réformant pour le surplus ; Condamne la Société DUBUS à payer à [K] [S] une somme de 16.300,47 € de dommages-intérêts ; Déboute la Société DUBUS et [K] [S], comme non fondés, de leurs demandes réciproques en dommages-intérêts pour procédure abusive et en paiement de frais non répétibles ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, A. D