Cour d'appel de Paris, 4 mars 2010, n° 09/02349
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 9
- Date
- 4 mars 2010
- Numéro
- 09/02349
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2008 -Tribunal paritaire des baux ruraux de FONTAINEBLEAU - RG n° 07/00004 APPELANT Monsieur [B] [I] [U] [Adresse 2] [Localité 6] repré […] toque : PC 233 S.A.F.E.R. d'ILE-de-FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 233 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame [W] [F], et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José PERCHERON, présidente et Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON conseillère Madame Geneviève REGNIEZ, conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.