Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2010, n° 09/05349
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 1ère chambre 1ère section
- Date
- 25 novembre 2010
- Numéro
- 09/05349
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, CONDAMNE les consorts [X] à payer aux époux [F] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, CONDAMNE les consorts [X] à payer aux époux [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, CONDAMNE les consorts [X] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.